TAUX DE TVA APPLICABLE SUR FACTURES DE COMMISSIONS EMISES AUPRES DE MANDANTS FRANCAIS.
A COMPTER DU 01/01/2021: UN TAUX DE TVA UNIQUE DE 20%
La Loi de Finances n°2020-1721 du 29/12/2020 publiée au journal officiel du 30/12/2020 a clarifié les dispositions du Code Général des Impôts telles qu’issues de la loi n°92-677 du 17/07/1992.
A compter du 1er Janvier 2021,la loi uniformise clairement le taux de TVA applicable sur les factures des agents commerciaux émises auprès de mandants français, soit 20%, et ce, quel que soit le taux de TVA applicable au produit vendu.
N.B. : Pour les factures à établir pour des sociétés Mandantes situées hors de France la règle reste inchangée. Les factures sont toujours Hors Taxe avec l’ensemble des mentions obligatoires.
