Gérant de SARL ou Président de SAS : Découvrez le décret qui précise les conditions d'attribution de trimestres de retraite gratuits !
Après la crise sanitaire, des trimestres gratuits pour la retraite de certains dirigeants sont possibles.
La crise sanitaire a causé aux Dirigeants de sociétés une perte de droits à la retraite. Parfois même un départ à taux plein retardé.
Pour ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés comme les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ou les Présidents de SAS ou de SASU, ils peuvent avoir perdu jusqu’à 4 trimestres de retraite de base du fait de la crise.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 attribue gratuitement, au titre des années 2020 et 2021, une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base. Ceci permet aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants de bénéficier en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres validés sur les années 2017, 2018 et 2019.
De ce fait, un assuré qui valide 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui a validé seulement deux trimestres au titre de chacune des années 2020 et 2021, se verra octroyer gratuitement deux trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.
Qui en bénéficie ? Les TNS et mandataires sociaux (Gérants de SARL, Présidents et directeurs généraux de SAS) dont l’activité a débuté avant le 01/01/2020.
Aucune démarche à effectuer !
Ce dispositif va être directement mis en œuvre par les organismes de sécurité sociale gestionnaires de ces régimes de retraite de base.
L’organisme dont vous relevez vous informera au plus tard le 31 mai 2023 de ces trimestres supplémentaires attribués. Les assurés non informés au 1er juin 2023 de leur éligibilité à cette distribution gratuite pourront en faire la demande .
Pour les dirigeants ayant perçu leur retraite entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, le montant de leur pension sera révisé pour tenir compte de ces trimestres gratuits.
Si vous avez une question, n’hésitez pas à contacter l’Alliance des Agents Commerciaux.
