L’agent commercial intervient dans le cadre de mandats . Toutefois l’activité peut être interrompue sous certaines conditions. Cette fin d’activité peut être à l’initiative du mandant ou de l’agent commercial.
Il est préférable de notifier la rupture par écrit même si la loi n’impose pas de document formel. La lettre de rupture envoyée en RAR ou remise en main propre est fortement conseillée.
Comment se passe la fin d’activité d’un agent commercial ?
Le préavis
Que la rupture soit à l’initiative de l’agent commercial ou du mandant, un préavis doit être respecté.
Le minimum légal est de un mois en cas de rupture du contrat la première année, deux mois en cas de rupture la deuxième année, trois mois en cas de rupture la troisième année du contrat et les années suivantes.
Indemnité compensatrice du préjudice subi
L’agent commercial exerce sa profession en toute indépendance et est soumis au régime de protection sociale de base qui ne lui permet pas de cotiser pour l’assurance chômage. Ce régime ne lui donne pas droit aux allocations chômage.
Le législateur a prévu le versement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi.
Cette indemnité peut être effective dans certains cas.
Pour valoriser cette indemnité, il convient de se référer à la jurisprudence.
De manière constante, l’ensemble des décisions rendues s’accordent pour un montant à hauteur de deux années de commissions brutes.
L’indemnité de préavis
En cas de non-respect du préavis par le Mandant, l’agent commercial peut prétendre à une indemnisation en fonction de la durée de son préavis.
Ce préavis est souvent mentionné dans les différentes clauses du contrat signé entre l’agent et le mandant.
Pas d’indemnisation dans les situations suivantes* :
La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :
- La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
- La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
- Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence
*Extrait texte de loi en vigueur, registre du code du commerce
Délais pour demander l’indemnité
L’agent commercial a un an à partir de la cessation effective du contrat pour demander l’indemnité : l’article L 134-12 du Code de commerce est explicite sur le sujet :
“L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.”
Dans cette situation, il est également fortement recommandé de faire une lettre en RAR permettant de prendre date.
L’après rupture
L’agent commercial peut prétendre à un droit de suite sur les affaires résultant de son activité quand bien même elles aboutissent après la cessation des relations.
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Conclusion
L’agent commercial étant indépendant, en cas de rupture de son activité, il doit s’assurer que ses droits et obligations sont bien respectés.
Au quotidien, il est fortement recommandé de se faire accompagner dans la rédaction des écrits et pour obtenir des conseils juridiques personnalisés.
