Agent commercial une profession encadrée par la Directive 86/653/CEE du Conseil de l’Union Européenne du 18 décembre 1986
Une directive européenne pour coordonner le statut des agents commerciaux
La Directive 86/653/CEE du Conseil de l’Union Européenne, adoptée le 18 décembre 1986, revêt une importance significative dans le contexte de la coordination des droits au sein des États membres de l’Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les agents commerciaux indépendants.
L’objectif fondamental de cette directive est de créer une harmonisation des règles régissant la relation entre les agents commerciaux indépendants et leurs mandants à travers les différents pays membres.
La directive établit un ensemble de principes essentiels visant à garantir une protection adéquate pour les agents commerciaux indépendants. Elle s’attache notamment à réglementer les conditions de collaboration entre les agents et leurs mandants, définissant clairement les droits et les obligations de chaque partie. Ce cadre juridique harmonisé contribue à instaurer une certaine sécurité juridique, favorisant ainsi des relations professionnelles stables et équitables.
Les droits et obligations réciproques des parties sont ainsi clairement déterminés.
La directive rappelle que l’agent commercial indépendant doit être rémunéré pour le travail accompli au nom et pour le compte du mandant. Le délai de règlement maximum de sa rémunération a été fixé.
La directive aborde les modalités de résiliation du contrat entre l’agent commercial indépendant et son mandant. La directive énonce des dispositions spécifiques concernant les indemnités /compensations en cas de résiliation à l’initiative du mandant. Les délais de préavis à respecter pour mettre fin aux relations sont également prévus.
Par ailleurs, la directive aborde également la question de la concurrence déloyale. Elle établit des lignes directrices visant à prévenir et à réguler les pratiques commerciales déloyales entre les agents commerciaux indépendants et leurs mandants. Ceci contribue à créer un environnement équitable et à protéger les intérêts légitimes des agents commerciaux indépendants.
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Chaque pays de l’Union européenne a transposé cette directive dans son propre droit interne. En France, cela a été réalisé avec la loi numéro 91/593 du 25 juin 1991 et désormais codifiée sous les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
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Conclusion
En résumé, la Directive 86/653/CEE du Conseil représente un cadre juridique pour la coordination des droits des États membres en ce qui concerne les agents commerciaux indépendants. Elle vise à instaurer une harmonisation des règles régissant ces relations professionnelles au sein de l’Union européenne, garantissant ainsi le déroulement d’une collaboration sereine et pérenne, une protection adéquate, des conditions contractuelles équitables, et prévenant la concurrence déloyale.
Cependant, en fonction du pays dans lequel intervient l’agent commercial,les modalités d’exercice pourront être différentes. D’où l’importance de bien se renseigner auprès de l’APAC avant de signer un mandat d’agent commercial, et ce, d’autant plus lorsque le mandant est situé hors de France.D
