L'agent commercial dans le domaine de l'immobilier est une personne physique ayant une expertise dans ce domaine.
Il peut exercer cette activité en faisant le choix du régime de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) si les conditions sont remplies. Son régime fiscal est celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Il intervient au nom et pour le compte d’une Agence immobilière. Ce professionnel assure pour celle-ci des missions liées aux transactions immobilières.
Dans le cadre de cette collaboration les dispositions des articles L134-1 et suivants du Code de Commerce ainsi que celles de la loi Hoguet du 02 Janvier 1970 et ses texte subséquents coexistent . Les parties doivent donc les respecter.
En qualité d’indépendant, l’Agent Commercial organise son temps comme il l’entend. Il n’existe pas de lien de subordination comme c’est le cas dans le cadre d’une relation régie par le droit du travail.
En plus de son inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux, l’Agent Commercial intervenant pour une Agence immobilière se voit remettre une attestation d’habilitation. C’est l’Agence Immobilière qui en effectue la demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Cette demande est effectuée après la signature du contrat d’agent commercial liant les deux parties.
L’Agent commercial dans le domaine de l’immobilier doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout au long de l’exercice de son activité, il doit aussi suivre une formation professionnelle continue à raison de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives.
L’Agent supporte les frais, charges sociales liés à son activité.
L’Agence immobilière lui verse une rémunération correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il a généré.
Il ne peut pas percevoir des règlements de la clientèle. De même, il ne peut pas donner des consultations juridiques, ni rédiger des actes sous-seing privés.
Si vous avez une question, n’hésitez pas à contacter l’Alliance des Agents Commerciaux.
