Au sein de l’Union européenne, la Déclaration Européenne de Services (DES) est un élément central depuis son introduction, le 1er janvier 2010.
Ce dispositif, bien que souvent méconnu du grand public, s’impose comme essentiel dans le paysage des échanges transfrontaliers.
Mais quelles obligations cette déclaration impose-t-elle exactement à l’agent commercial ?
Déclaration européenne de services
La Déclaration Européenne de Services (DES) est une formalité obligatoire en ligne, mise en place par l’Union européenne (UE) pour simplifier les procédures administratives des entreprises de services transfrontalières au sein du marché unique européen.
Les objectifs de la Déclaration Européenne de Services (DES)
La DES vise à simplifier les formalités administratives pour les prestataires de services qui souhaitent opérer dans différents pays de l’UE.
Elle permet aux entreprises de remplir une seule déclaration en ligne suite à la fourniture de services dans un ou plusieurs pays membres de l’UE.
La DES concerne les prestataires de services établis dans un État membre de l’UE qui fournissent des services dans un ou plusieurs autres États membres. Elle couvre un large éventail de secteurs, y compris les services aux entreprises, les services aux consommateurs, les services professionnels, etc.
Comment remplir la Déclaration Européenne de Services (DES) ?
Les fournisseurs de services après la création de leur compte doivent remplir une déclaration unique en ligne via la plateforme électronique mise en place par chaque État membre. La plateforme est disponible sur : Douane.gouv.fr
Cette déclaration permet de communiquer aux autorités compétentes des informations sur les services proposés et facturés à une société dans l’UE.
Cela vise à faciliter la communication entre les fournisseurs de services et les autorités compétentes.
Une fois la déclaration soumise, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les services sont fournis sont automatiquement informées. Elles peuvent ensuite demander des informations supplémentaires ou des clarifications si nécessaire.
La Déclaration Européenne de Services vise à contrôler en toute transparence la libre circulation des services au sein de l’UE en réduisant les formalités administratives et en garantissant un environnement plus favorable aux entreprises. Elle constitue ainsi un outil important pour promouvoir l’intégration économique européenne et stimuler la croissance économique.
La DES pour l’agent commercial
Tout agent commercial intervenant au profit de sociétés situées hors de France et dans l’UE a l’obligation légale d’effectuer chaque mois la Déclaration Européenne de Services (DES).
Cette déclaration doit être effectuée avant le 10 du mois suivant la facture établie, via le portail internet : Douane.gouv.fr
Au préalable, si vous ne disposez pas de compte personnel sur ce site, vous devrez le créer. Vous pourrez ensuite accéder à votre compte et remplir la déclaration, précision étant faite qu’il convient de vous munir du numéro intracommunautaire du mandant situé hors de France et dans l’Union européenne.
Il est impératif d’effectuer cette déclaration dans le délai ci-dessus mentionné ; à défaut, vous encourez une amende forfaitaire de 750€ par mois n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration.
En cas de questions, n’hésitez pas à prendre contact et bénéficier des conseils de l’APAC :
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Conclusion
La Déclaration Européenne de Services (DES) va bien au-delà d’un simple dispositif administratif. Depuis sa mise en place en janvier 2010, elle fournit un processus standardisé et simplifié pour la conformité réglementaire lors de la fourniture de services transfrontaliers. La Déclaration Européenne de Services (DES) permet d’harmoniser les règles et réglementations relatives à la prestation de services au sein de l’UE.
Elle incarne l’esprit de l’intégration européenne, favorisant la libre circulation des services et stimulant la croissance économique. Les Agents commerciaux intervenants pour des mandants situés dans l’UE doivent se conformer à cette déclaration.
