Excellente nouvelle pour l’avenir des Agents Commerciaux et le développement de la commercialisation des produits des entreprises !
La CJUE vient de mettre un terme à plus de 10 ans d’interprétation contestable de la Cour de Cassation en reconnaissant le rôle fondamental de l’Agent Commercial dans toutes les phases de la négociation.
L’arrêt du 04 Juin 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est une importante décision confirmant la position de la Commission Européenne, qui en 2014 a reconnu que les Agences Commerciales sont un maillon primordial du Commerce, une Force de Vente Associée qui accompagne ses partenaires dans toutes les étapes de la commercialisation.
En France, depuis l’année 2008, la Cour de Cassation, dans un certain nombre de décisions, s’était parfois livrée à une interprétation très restrictive du terme « négocier ».
Considérant que l’Agent Commercial qui n’était pas intervenu dans la détermination du prix de la marchandise vendue au client, ne pouvait valablement revendiquer l’application du statut d’agent commercial, cette jurisprudence a mis en danger de nombreux agents commerciaux auxquels a été refusée la qualité d’agent commercial.
Ils ont ainsi perdu le bénéfice de leur statut tel qu’édicté par la Directive CEE 86/653 du 18 décembre 1986 et transposée en droit français par la loi n° 91/593 du 25 juin 1991 codifiée sous les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
Une telle situation qui entrainait une insécurité juridique pour les agents commerciaux ne pouvait perdurer.
La genèse de cette importante décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne provient de l’affaire concernant la société TRENDSETTEUSE, Agence Commerciale adhérente de l’Alliance Professionnelle des Agents Commerciaux (APAC), qui s’est vu confié par une société la commercialisation de ces produits.
Lors de la rupture du contrat, la société a refusé de reconnaitre le droit de la société TRENDSETTEUSE en invoquant la position de la Cour de Cassation sur la négociation de prix.
Représentée et assistée par Maître Gaël GRIGNON-DUMOULIN, Avocat au Barreau de Paris, la société TRENDSETTEUSE a obtenu du Tribunal de Commerce de Paris par un jugement du 19 décembre 2018 qu’il pose une question préjudicielle à la CJUE pour connaitre sa position quant à la définition du verbe Négocier au regard de l’harmonisation Européenne.
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE se doit de demander l’avis à tout Gouvernement de pays membres.
L’Alliance Professionnelle des Agent Commerciaux (APAC) sollicitée par le Gouvernement français a donc travaillé étroitement avec les services concernés pour l’établissement de la réponse du Gouvernement français. Il en fut de même en Allemagne avec le CDH et en Autriche avec le WKO.
La CJUE, après analyse du litige ci-dessus mentionné, au regard du droit, des réponses formulées par les Gouvernements français, allemand, autrichien, a répondu à la question préjudicielle posée et dit pour droit dans son arrêt du 04 juin 2020:
« L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu’une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d’agent commercial, au sens de cette disposition. »
Cette décision de la CJUE, tant attendue par l’ensemble de la profession des Agents Commerciaux, est conforme aux règles de droit européennes et internes telles que rappelées par l’APAC. Elle met ainsi fin à une incertitude judiciaire d’envergure et confirme l’acceptation complète du terme « négocier » comme cela est le cas dans les autres pays européens.
Les Forces de Vente Associée que sont les Agents Commerciaux voient ainsi l’ensemble de leur activité, de leur rôle, de leur mission reconnus à leur juste valeur et, ce qu’ils aient ou non la faculté de modifier les prix des produits qu’ils vendent.
La profession d’Agent Commercial demeure pérenne.
Ces experts de la vente restent, dans le contexte actuel, plus que jamais la clé pour rapidement pénétrer un marché, conquérir des parts de marché etc dans le cadre de partenariats gagnant-gagnant.
